Lorsque vous êtes locataire, vous pouvez quitter définitivement votre logement à tout moment, si vous le voulez. Cependant, il faut obligatoirement prévenir votre propriétaire à l’avance. Pour cela, vous devez donner congé à votre propriétaire, tout en respectant le délai de préavis, qui diffère en fonction de si votre logement est meublé ou non. Pour un préavis d’une location meublée, nous vous expliquons ce qu’il y a à savoir, les délais, les formalités et les réglementations.
Qu’est-ce qu’un préavis ?
Lorsque vous louez un logement, la loi vous oblige à informer au préalable votre propriétaire de votre départ. Le préavis est donc le fait de prévenir son bailleur en avance d’une rupture de bail.
Le préavis de résiliation permet au propriétaire ou au locataire de s’organiser. En étant prévenu à l’avance, un propriétaire peut par exemple prévoir la recherche et l’arrivée d’un nouveau locataire. Du côté du locataire, il peut prévoir la recherche d’un nouveau logement ainsi qu’un déménagement.
Lorsque vous partez, vous n’avez pas l’obligation de préciser le motif de votre départ. Toutefois, après avoir donné congé, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision, à moins d’obtenir l’accord du propriétaire.
Comment donner congé pour une location meublée ?
Afin de donner congé, il est indispensable d’informer votre bailleur, et pour cela, il faut rédiger une lettre de congé.
Cette lettre constitue aussi la preuve légale que votre propriétaire a bien été informé de votre volonté de résilier le bail. C’est pour cela qu’il faut prêter attention au moyen que vous employez pour transmettre la lettre de préavis.
Comment rédiger une lettre de congé ?
La lettre de résiliation que vous adresserez à votre propriétaire pour donner congé doit inclure impérativement plusieurs éléments :
- votre identité ainsi que celle du bailleur ;
- l’adresse du bien immobilier concerné ;
- votre souhait de quitter le logement ;
- une mention de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l’amélioration des rapports locatifs : « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. » ;
- la date à laquelle le congé prendra effet (le délai de préavis commencera à la réception du courrier par son destinataire).
De plus, vous pouvez facultativement indiquer la date de votre déménagement, afin de fixer une date pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés du logement.
Comment envoyer la lettre de préavis ?
La lettre de congé a une très grande importance, car elle constitue la preuve que vous avez respecté l’obligation légale du préavis. Il faut par conséquent faire attention à la manière dont vous transmettez cette lettre à votre propriétaire.
Vous avez plusieurs moyens de donner congé à votre propriétaire ou à l’agence propriétaire de votre logement :
- envoyez une lettre de congé en recommandé avec avis de réception ;
- remettez la lettre en main propre, contre un récépissé signé ;
- seulement si votre propriétaire a donné son accord préalable pour ce mode d’envoi, vous pouvez également envoyer une lettre recommandée électronique ;
- enfin, si vous le souhaitez, il est également possible de donner congé au moyen d’un acte de commissaire de justice.
Notez qu’un simple mail n’est pas un moyen valide pour donner congé. Même si votre propriétaire vous a donné son accord, un mail ne sera pas reconnu légalement.
L’option la plus simple et qui fonctionne dans tous les cas est la lettre en recommandé avec avis de réception. C’est donc celle que nous conseillons pour ne prendre aucun risque.
Délai de préavis location meublée
Si votre logement est une location meublée, vous pouvez résilier votre contrat de location n’importe quand, en informant votre propriétaire auparavant.
Quelle est la durée du préavis ?
Là où, pour une location vide, il est généralement de 3 mois, pour une location meublée, le délai de préavis est fixé à 1 mois. Au contraire des locations non meublées, le délai de préavis pour une location meublée ne varie pas en fonction des zones tendues ou non tendues. Le délai de préavis restera toujours d’un mois, même s’il s’agit par exemple d’un bail étudiant (d’une courte durée).
Quand commence un délai de préavis ?
Pour une lettre recommandée avec avis de réception, tout comme pour une remise en main propre, le délai de préavis commence à la réception de celui-ci par le propriétaire. En cas d’acte de commissaire de justice, il commence le jour de signification (« Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un commissaire de justice »).
Congé donné par le propriétaire
Un propriétaire peut-il résilier le contrat de location ?
Un bailleur peut en effet lui aussi donner congé à son locataire, c’est-à-dire le prévenir de la fin du contrat de location. Les formalités administratives et les démarches à suivre sont les mêmes que pour le locataire. En revanche, en cas de congé délivré par le bailleur, le délai de préavis pour une location meublée est de trois mois.
Un point très important est que le congé donné par le bailleur ne peut prendre effet qu’à la date d’expiration du bail.
Motif de résiliation par le bailleur
Au contraire d’un congé donné par le locataire, le bailleur doit justifier sa décision à son locataire. Il convient pour cela d’inclure le motif dans la lettre de congé que le propriétaire enverra à son locataire. La justification doit se faire par un motif légitime, réel et sérieux.
Pour que le congé du bailleur soit valable, il doit faire partie de l’un de ces motifs :
- Volonté de reprise de logement : que ce soit pour y vivre ou bien pour loger un proche. Cependant, le logement devra constituer la résidence principale de la personne qui le reprendra.
- Congé pour vendre le bien : le bailleur peut donner congé s’il décide de mettre en vente le logement. Dans ce cas, il devra respecter le droit de préemption du locataire (le locataire est prioritaire sur l’achat du bien duquel il est locataire).
- Inexécution par le locataire de l’une de ses obligations (par exemple : loyers impayés, trouble du voisinage…).
Si la lettre de résiliation ne mentionne pas de motif, ou que le motif n’est pas considéré comme valide, le congé peut être contesté par le locataire.
Le cas des locataires protégés
Selon les âges et les revenus, certains locataires peuvent obtenir le statut de locataires protégés.
Cela signifie que le propriétaire de la location ne peut pas donner congé à ses locataires aussi librement que normalement. Dans certains cas, il lui sera même impossible de résilier le contrat de location.
Les critères pour qu’un locataire soit protégé sont basés sur l’âge (plus ou moins de 65 ans) ainsi que sur plusieurs plafonds de montant de revenus en fonction du nombre de personnes ainsi que de la région dans laquelle le ou les locataires se trouvent.
